Conditions Générales de Location de Loca Cyclette
1. Objet
Les présentes conditions générales de location régissent la location de vélo proposée exclusivement via notre site internet LOCA CYCLETTE. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le locataire.
2. Réservation
La location de cyclettes se fait uniquement en ligne via notre site internet LOCA CYCLETTE.
Aucun règlement de quelque nature ne sera demandé dans le local commercial LOCA CYCLETTE concernant la location.
La reservation est possible qu’à partir d’une journée la demi journée est exclue.
La réservation est considérée comme confirmée une fois le paiement effectué dans son intégralité, incluant l’assurance casse/vol.
Un service de livraison à la demande tarif selon l’endroit d’habitation.
3. Caution
Une caution est demandée pour chaque location.
Le montant est précisé lors de la réservation elle représente la valeur du matériel loué.
Cette caution est bloquée par empreinte bancaire et non débitée, sauf en cas de non-restitution, ou non couverture par l’assurance.
Elle sera supprimée si la restitution c’est très bien passée et sans litige.
4. Assurance Vol et casse
Une assurance couvrant le vol et la casse des different type de vélo est automatiquement ajoutée au moment de la réservation.
Le coût de cette assurance est précisé lors de la réservation.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des vélos loués.
En cas de vol ou de dommage, une franchise obligatoirement sera appliquée selon les conditions précisées dans la police d’assurance 10% de la valeur du matériel, de la réparation.
5. Conditions d’Annulation
Annulation plus de 48 heures avant le début de la location : remboursement à 100 %.
Annulation entre 24h et 48h avant le début de la location : remboursement à 50 %.
Annulation moins de 24 heures avant le début de la location : aucun remboursement.
6. Utilisation du matériel
Une carte d’identité sera necessaire lors de la reception des vélos.
Pour l’utilisation des vélos et matériel loca cyclette s’engage à en expliquer le fonctionnement et les spécificités au locataire au moment de la prise en charge du matériel.
Le locataire s’engage à utiliser le vélo Classique ou à assistance électrique dans le respect du code de la route et des règles de sécurité.
Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire d’installer l’antivol et de l’attacher par le cadre à un point d’attache fixe. Une demonstration sera effectuée lors de la prise en main.
7. Restitution
La cyclette doit être restituée 30 minutes avant la fermeture de loca Cyclette pour avoir l’amplitude de bien faire la prise en charge de la clientéle .
Pour la restitution des vélos livrés, l’horaire sera choisi la veille entre le loueur et locataire.
En cas de retard ou de non-restitution, des frais supplémentaires seront appliqués.
Le matériel doit être restitué dans le même état que lors de la remise et avoir été nettoyé si cela était necessaire.
Toute dégradation non couverte par l’assurance sera facturée au locataire.
8. Responsabilité et sinistre
Le locataire est entièrement responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location.
Le Locataire s’engage à prévenir par telephone LOCA CYCLETTE d’un sinistre vol, dans tous les cas, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures).
En cas d’accident, le locataire a 48 heures pour transmettre une copie du constat amiable à LOCA CYCLETTE même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les Vélos et des Accessoires.
En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le locataire doit transmettre une copie du certificat de dépôt de plainte à LOCA CYCLETTE dans les 48 heures (quarante-huit heures)
L’assurance ne couvre pas l’utilisation abusive, négligente ou illégale du matériel.
9. Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la location, conformément à notre politique de confidentialité.
10. DROIT APPLICABLE
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, ou pour tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable, la compétence est attribuée exclusivement du Tribunal judiciaire de TOULON pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.